CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

QUI SOMMES NOUS ?
SARL CASA LUBE DESIGN ,vente de cuisine de fabrication italienne du fabricant LUBE

NOS MAGASINS
MAGASIN OZOIR LA FERRIERE
20 bis du général Leclerc
77330 OZOIR LA FERRIERE
01 60 34 55 55
01 60 34 55 56
CASALUBE@WANADOO.fr

RETRAIT DES MARCHANDISES
Le retrait des marchandises s'effectue de 9h00 à 19h sans interruption du lundi au samedi inclus au 20 rue Schumann 77330 OZOIR LA FERRIERE Pour tout enlèvement, il est impératif de prévenir 48h à l'avance au 01 60 34 55 55 . Sans accord de notre part, aucun appareil ne vous sera délivré au dépôt.

NOS CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente au moment de sa commande et déclare les accepter sans aucune réserve.

1/ PRIX
Nos prix sont indiqués en ttc et en €uros. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer le tarif en vigueur au moment de votre commande. Aucun remboursement ne peut être accordé en cas de diminution de prix ou de promotion après la date de votre commande. Le paiement comptant n'entraîne ni ristourne ni remise.

2/ GARANTIE
Tous nos produits gros électroménager sont garantis constructeur 1 Ans offerte pièces, compris dans nos prix pour la France métropolitaine et la Corse. Tous nos produits petits électroménagers sont garantis 1 an, pièces et main d'oeuvre compris dans notre prix (le retour en station service du produit est à la charge du client) pour la France métropolitaine et la Corse. Options : Vous pouvez souscrire une garantie supplémentaire et payante de 3 Ans pour le gros électroménager.
Articles L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211- 5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l'étiquetage;2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Article L.212-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 al. 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

3/ PRODUITS - DÉLAIS
Tous les produits proposés à nos clients sont de premier choix et ne font pas l'objet de stock déclassé ou de matériel de second choix Nos délais sont en moyenne de 30 jours calendaires pour les appareils disponibles chez les fabricants. Le dépassement de délai de livraison ne pourra donner lieu à aucun remboursement de dommages et intérêts ni annulation de commande si le produit est livré dans un délai de 30 jours calendaires à l'exception d'une date ferme de livraison figurant sur le bon de commande et ce avec l'accord du client.
Durant cette période le client ne pourra disposer d'aucune possibilité de rétractation.

4/ ANNULATION DE COMMANDE (délai légal de rétractation de vente par correspondance)
- Dans le cas de la vente par correspondance (internet) : Le client dispose à compter de la date de livraison d'un délai de 7 jours francs pour retourner le produit commandé aux fins d'échange ou de remboursement (conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation). Le produit retourné devra être dans son emballage d'origine et intact, accompagné de tous ses accessoires, documentations et notice d'emploi, Les frais de transport étant à la charge du client. Le remboursement s'effectuera dans les 30 jours calendaires.
Service comptabilité remboursements : Ouvert de - 9h30 a 12h et de 13h a 17h du lundi au vendredi

5/ECO PARTICIPATION
Article 17 du décret du 20 juillet 2005 dit décret DEEE relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements et applicable à partir du 15 novembre 2006, les consommateurs participeront au financement de la filière de recyclage grâce à une éco participation. L’éco participation est applicable à tout produit électroménager et électrique. Elle est destinée à financer le recyclage et la dépollution des produits que vous achetez.

COLLECTE DES DECHETS
CONDITIONS COLLECTE DES DECHETS - PARIS ET REGION PARISIENNE
(75 / 77 / 78 / 91/ 92 / 93 / 94 / 95

Province : Conformément à la norme DEEE sur le traitement des déchets, et à la demande expresse du client la reprise de l'ancien appareil sera effectuée en rez de chaussée ( Impératif : l'appareil devra être mis a disposition de nos livreurs en rez de chaussée au moment de la livraison ) . Le client peut dispenser notre société de l'enlèvement de l'ancien appareil. En outre, il s'engage à s'en débarrasser par ses propres moyens, à ses frais (mise en décharge publique, ou toutes autres formes telles que donation, revente ect etc. )

BAREME DE L’ECO PARTICIPATION
FROID - Réfrigérateur, congélateur, cave a vin, climatiseur 13€
LAVAGE - Lave linge, lave vaisselle sèche linge, essoreuse à linge 6€
CUISSON - Cuisinière, four encastrable, four vapeur 6€
AUTRES CUISSON - Table de cuisson, hotte groupe filtrant, four micro ondes, tiroir chauffe plat 2€
PETIT ELECTROMENAGER - Cafetière, robot, nettoyeur vapeur 0.50€

6/ CONDITION DE LIVRAISON ET D'ENLEVEMENT DE L'ANCIEN APPAREIL
- PARIS ET REGION PARISIENNE (75 / 77 / 78 / 91/ 92 / 93 / 94 / 95)
Aucun retard de livraison ne justifie l'annulation totale ou partielle de la commande sauf si le délai est dépassé (voir délai).
La livraison sera effectuée par nos transporteurs, en étage sur rendez-vous à l'adresse indiquée par le client sans mise en service sauf dans le cas d'un achat avec l'option garantie 3 ans (voir mise en service). En cas d'absence due au moment de la livraison une facturation supplémentaire sera exigée pour la relivraison soit 40 EUR TTC.
- PROVINCE (uniquement sur gros menager)
Tous nos appareils sont livrés au pied de votre immeuble ou devant chez vous s'il s'agit d'une maison en conséquence prévoir la montée de votre colis. Sans mise en service. Conformément à la directive DEEE , et à la demande express du client la reprise de l'ancien appareil sera effectuée en rez de chaussée (Impératif : l'appareil devra être mis a disposition de nos livreurs en rez de chaussée au moment de la livraison). Le client peut dispenser notre société de l'enlèvement de l'ancien appareil s'il le désire. En outre, il s'engage à s'en débarrasser par ses propres moyens, à ses frais (mise en décharge publique, ou toutes autres formes telles que donation, revente ect ect )
L'appareil voyage aux risques et périls du client.
Toute livraison doit être obligatoirement vérifiée avec le transporteur afin de signaler sur le bon de livraison la moindre trace de choc ou de refuser l'appareil si l'avarie constatée nécessite un échange.
Il ne nous sera pas possible de vous reprendre votre appareil ou de vous accorder un geste commercial si un de ces points n'est pas respecté.
Horaire service annulation de commande : Ouvert de - 9h30 a 12h et de 13h a 17h du lundi au vendredi
Service comptabilité remboursements : Ouvert de - 9h30 a 12h et de 13h a 17h du lundi au vendredi.

7/ JURIDIQUE
Les informations et les renseignements liés à votre commande sont obligatoires aux fins du traitement et de l'acheminement de votre commande.
CASA LUBE DESIGN s'engage, conformément à la Loi Informatique et Liberté (CNIL), à ne pas divulguer ni distribuer les informations concernant son client (article 34 de la Loi du 6 janvier 1978).
Le client dispose d'un droit d'accès de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent et qu'il peut exercer auprès de CASA LUBE DESIGN

8/ RESERVE DE PROPRIÉTÉ
Tous les produits commandés resteront la propriété de CASA LUBE DESIGN jusqu'au paiement effectif et global par le client. En cas de non règlement pour quelque cause ce soit, CASA LUBE DESIGN pourra reprendre possession du produit.

9/ RESPONSABILITÉ CASA LUBE DESIGN
ne peut être tenu pour responsable des dommages tant matériel qu'immatériel, que corporel ou de toute nature que ce soit, qui pourrait résulter de la mauvaise utilisation des produits ou d'un mauvais fonctionnement. La responsabilité de CASA LUBE DESIGN sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

10/ CONTESTATION
Tout différent auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l'exécution, l'interprétation, la validité ou son annulation sera régi par le droit français (pour les règles de formes comme pour les règles de fond).

11/ SERVICE APRES VENTE
Pour assurer un service après vente irréprochable, CASA LUBE DESIGN a passé des accords avec toutes les marques distribuées sur tous ses sites afin que les interventions garanties soient effectuées par les techniciens et les stations techniques agréés, et ce dans toute la France métropolitaine. Options

12/ PHOTOS
Les photos présentes sur le site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de CASA LUBE DESIGN ni affecter la validité de la vente. Dans tous les cas, CASA LUBE DESIGN s'efforcera de donner à ses clients les informations les plus justes (délais, photos).

13/ ENLEVEMENT DE LA MARCHANDISE
Pour tout enlèvement, il est impératif de prévenir 48h à l'avance au 01 60 31 55 55 (0.15 cts/min) Sans accord de notre part, aucun appareil ne vous sera délivré au dépôt.
Dépôt
zone industrielle rue Schumann - 77330 Ozoir le ferrière
Heures d'ouverture pour l'enlèvement des marchandises :
De 9h00 à 19h00 du lundi au samedi sans interruption

14/ LIVRAISON FRANCE METROPOLITAINE
Vous trouverez sur notre site le prix enlevé ou le prix livré. Le prix livré concerne la France métropolitaine uniquement. La livraison sera effectuée sur rendez-vous à l'adresse indiquée par le client.
Horaires de livraison : Du lundi au Samedi - de 7h à 17h

Sarl casa lube design
Capital : 8 000 €
20 bis avenue de général Leclerc
77330 Ozoir la Ferriere